La CENI et ses démembrements
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), organe impartial, gère les élections. Le fonctionnement est déconcentré sur le territoire.
La Commission Electorale Nationale Indépendante dispose d’une autonomie administrative et financière par rapport aux institutions exécutives et législatives de l’Union des Comores.
La CENI jouit d’une autonomie de gestion et de décision. Elle élabore chaque année son budget et adopte son règlement intérieur qui définit son organisation et son fonctionnement.
La Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de treize (13) membres répartis comme suit :
- trois (3) juristes, principalement spécialisés en droit public, dont au moins une femme ;
- deux (2) représentants des administrations publiques, dont au moins une femme ;
- deux (2) représentants de la société civile, dont au moins une femme ;
- six (6) personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle, dont au moins une femme, un informaticien et un statisticien.
Ces membres sont titulaires d’au moins un diplôme universitaire et reconnus pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et justifier d’une expérience professionnelle avérée de dix (10) années au moins.
La durée du mandat des membres de la CENI est de douze (12) mois, renouvelable. Mais en cas d’urgence constatée par la CENI, le mandat peut être prolongé par la Cour Suprême pour une période de trois (3) mois.
La CENI se démembre à l’échelle insulaire, dans des Commissions électorales insulaires indépendantes (CEII) et à l’échelle communale, dans des Commissions électorales communales indépendantes (CECI), à l’étranger, Commission Electorale Indépendante d’Ambassade (CEIA) et Commission Electorale Indépendante de Consulat(CEIC). Sous la seule tutelle de la CENI, les CEII, les CECI et les bureaux de vote sont indépendants de tout pouvoir administratif, délibératif et exécutif.
Rôles des Organes (CENI, le fonctionnement)
Le Bureau
Les membres de la CENI élisent en leur sein le Président de la CENI et les autres membres du Bureau selon les procédures établies par son règlement intérieur.
Le Bureau de la CENI est composé de cinq (5) membres dont deux femmes :
- un Président élu parmi les six (6) personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle ;
- un Vice-président parmi les deux (2) juristes ;
- un Secrétaire général de personnalité indépendante ;
- un Coordinateur du matériel ;
- un Secrétaire à la communication et aux règlements parmi les personnalités indépendantes
Les missions du Bureau
Le Bureau de la CENI est chargé :
- de la conservation de la mémoire administrative de la CENI ;
- de la récupération, de l’entreposage et de l'entretien du patrimoine électoral ;
- de la formation des agents électoraux ;
- de la publication en ligne et au Journal Officiel de toutes les lois et les textes réglementaires régissant les opérations électorales dans les 48 heures de leur promulgation, en collaboration et avec l’appui du Ministère chargé des élections ;
- de l’élaboration du budget des élections ;
- de l’élaboration d’un plan stratégique de la CENI ;
- de l’élaboration d’un plan opérationnel et d’un calendrier électoral au plus tard dans les cent-quatre-vingt (180) jours avant chaque échéance électorale.
- de proposer au Gouvernement des réformes du Code électoral ou du cadre réglementaire susceptible d’améliorer la sincérité, la transparence, l’efficacité et l’efficience du système électoral ;
- de proposer à la CENI, des évolutions du Règlement intérieur visant à l’amélioration de la sincérité, de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience du système électoral.
- de l’accréditation des observateurs électoraux nationaux, ainsi que des assesseurs de partis et candidats, au plus tard dans les dix (10) jours de la date du ou des scrutin (s).
Le Bureau de la CENI ne peut prendre d’autres décisions relevant de la compétence de la CENI ou susceptibles d'influencer les élections.
Les comités techniques
La CENI s’appuie sur trois (3) Comités techniques pour prendre ses décisions :
• un Comité du fichier électoral, de la supervision du CNTDE, de la centralisation des résultats des scrutins et de la formation, présidé par le Vice-président de la CENI ;
• un Comité technique, chargé de la planification des opérations, de la logistique, des équipements et des ressources humaines présidé par le coordonnateur du matériel.
• un Comité chargé de la communication et des relations avec les partis politiques, les candidats, les partenaires, les médias et la société civile présidé par le secrétaire à la communication.
A l’exception du Président de la CENI, les autres membres du Bureau de la CENI sont membres de ces Comités.
Chaque Comité comprend quatre(4) membres désignés par la CENI.
Les responsabilités des membres du Bureau
Les responsabilités des membres du Bureau de la CENI sont :
- du recrutement, de la formation et de l’assermentation des tous les membres de bureaux de vote par les cadis ;
- de la maintenance d’un registre des agents fiables ;
- des investigations en vue d’assurer la sincérité des votes;
- de la recherche des infractions et de la poursuite des auteurs de violation des lois et textes réglementaires et de leur transmission à la justice ;
- de l’application du règlement intérieur de la CENI ;
- de l’entretien du parc informatique et automobile ;
- de l’affichage et de la publication des listes électorales provisoires et des instruments réglementaires adoptés sur proposition de la CENI;
- de la coordination, de l’apurement, de la mise à jour et de la révision des listes électorales ;
- de la distribution et du traçage des cartes d’électeurs ;
- de la supervision des opérations de mise à jour du fichier électoral ;
- de l’établissement des statistiques prenant en compte la dimension genre ;
- de la tenue du secrétariat de la CENI et de la conservation de la mémoire administrative de la CENI;
- de la récupération, de l’entreposage et de l'entretien du patrimoine électoral ;
- de l’élaboration de l’avant-projet du budget des élections ;
- de la gestion financière de la CENI ;
- de la prévision et de la planification des besoins en matériels et équipements ;
- de l’information, de la communication, des relations avec les acteurs politiques et les observateurs électoraux sous la supervision du Président;
- de la conception et de l’impression des documents électoraux ;
- de la délivrance des ordres de mission ;
- de la sensibilisation et d’information, dans les délais utiles, des électeurs, de la société civile, des candidats et partis politiques;
- de la réquisition des moyens de déplacement en cas de nécessité ;
- de la réception et de la centralisation des plaintes et de leur transmission à la Cour Suprême.
L’Assemblée générale
Les CEII
La CENI est territorialement déconcentrée au niveau de chaque Île et représentée par une Commission Electorale Insulaire Indépendante (CEII).
Chaque CEII est composée de sept (7) membres, dont au moins deux (2) femmes et un (1) juriste:
- un (1) membre désigné par le Président de l’Union ;
- deux (2) membres désignés par le Bureau de la CENI dont une femme et un (1) juriste ;
- deux (2) membres désignés par le Gouverneur de l’Île concernée, dont un représentant des associations féminines ayant leur activité sur le territoire insulaire concerné et un représentant des associations de jeunes ayant leurs activités sur le territoire insulaire concerné ;
- deux (2) représentants des formations politiques représentées à l’Assemblée de l’Union des Comores dont un de la majorité et un de l’opposition.
Les membres des CEII sont désignés par arrêté du Ministre chargé des élections selon les conditions qui précèdent, en prenant en compte tout potentiel conflit d’intérêt.
Les incompatibilités des membres de la CENI s’appliquent aux membres des CEII. Les membres de la CEII ne peuvent pas concourir aux élections concernées.
La CEII travaille sous l’autorité et le contrôle de la CENI.
Le Règlement intérieur des CEII est élaboré et validé par le Bureau de la CENI et annexé au règlement intérieur de la CENI. Le Règlement intérieur définit les conflits d’intérêts.
Mandat et compétences de la CEII
Les membres de la CEII sont désignés pour chaque échéance électorale, quatre-vingt-dix (90) jours minimum avant le 1er du mois durant lequel le ou les scrutin(s) a ou ont lieu. Leur désignation peut être anticipée en cas de révision exceptionnelle du fichier électoral.
Pour chaque échéance électorale, leurs fonctions prennent fin dix (10) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs de l’élection concernée par la Cour Suprême.
Durant cette période, les membres de la CEII siègent sans désemparer.
Les responsabilités des CEII sont :
- la sensibilisation et l’information des électeurs, des candidats, des partis politiques et de la société civile ;
- la publication et l’affichage de tout instrument réglementaire concernant les élections ;
- l’organisation et la supervision de la révision exceptionnelle du fichier électoral ;
- la distribution des extraits du fichier électoral aux CECI pour affichage ;
- la réception des dossiers de candidature aux élections des dossiers de liste de candidats aux élections communales ;
- la transmission de dossiers de candidatures à la CENI ;
- l’affichage et la publication de la liste des candidatures et des listes des candidats arrêtées par la CENI ;
- la transmission de la proposition des membres de bureau de vote par les CECI à la CENI ;
- l’organisation de la formation et de l’assermentation des membres des CECI ;
- l’accréditation des délégués des candidats et les listes de candidats, ainsi que des observateurs nationaux
- la réception du matériel électoral sous scellé de la CENI, sa sauvegarde, et sa distribution aux CECI ;
- le ramassage du matériel électoral et des résultats sous scellés et sa transmission à la CENI ;
- la tabulation des résultats des élections des Gouverneurs de leur affichage désagrégée par bureau de vote ;
- la proclamation des résultats provisoires officieux des élections des gouverneurs de leur transmission à la CENI ;
- la rédaction d’un rapport postélectoral et de sa transmission à la CENI avant la fin de son mandat.
- Le rapport mentionne toute irrégularité constatée au niveau de l’île.
Bureau de la CEII
Chaque CEII élit en son sein un Bureau, composé de trois (3) membres dont une femme et un juriste:
• un Président
• un Vice-président
• un Secrétaire.
La CEII élit son bureau au plus tard dans les sept (7) jours de sa convocation.
Les CECI
La CECI est composée de trois (3) membres dont une femme :
- un nommé par le maire de la commune ou le président de la délégation spéciale ;
- un responsable logistique de la commune nommé par le Ministre en charge de l’élection;
- un représentant de la société civile
Une CECI est créée dans chaque commune au plus tard dans les soixante (60) jours avant la date du ou des scrutin (s). En cas d’une révision exceptionnelle de la liste électorale, la convocation peut être anticipée. Les CECI restent en fonction jusqu’à la proclamation des résultats provisoires.
Des fonctions de la CECI
La CECI est placée sous la supervision directe de la CEII et officie sous l'autorité et le contrôle de la CENI.
Le Règlement intérieur des CECI est élaboré et validé par le Bureau de la CENI et annexé au règlement intérieur de la CENI.
Les fonctions et les pouvoirs des CECI sont déterminés par le règlement intérieur de la CENI. Entre autres, les CECI sont chargées de :
- la sensibilisation et l’information des électeurs, des candidats et des partis politiques par des mesures directes ainsi qu’à travers la société civile ;
- la proposition de tous les membres de bureaux de vote dans la commune à la CEII ;
- l’organisation de la formation et de l’assermentation des membres de bureau de vote de la commune ;
- la réception des notifications des réunions par les candidats et les listes de candidats ;
- l’accréditation des assesseurs ;
- la médiation entre les candidats ;
- la réception du matériel électoral sous scellée de la CECI, sa sauvegarde, et sa distribution aux bureaux de vote des communes concernées ;
- le ramassage du matériel électoral et des résultats sous scellée et sa transmission à la CECI ;
- la rédaction du rapport postélectoral et sa transmission à la CENI via la CEII, avant la fin de son mandat. Le rapport mentionne toute irrégularité constatée au niveau de la commune.
